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Depuis 30 ans, plusieurs dispositifs destinés à enrayer le déclin de la construction de logements se sont succédés. Du Méhaignerie en 1984 au Pinel aujourd’hui.

Ils visent tous, à dynamiser les investissements des particuliers dans l’immobilier locatif, en contre partie d’avantages fiscaux, le contribuable doit s’engager à louer son bien, dans des conditions encadrées, pendant une certaine durée.

La loi Pinel est un dispositif entré en vigueur en septembre 2014 qui remplace la loi Duflot dans le but de l’améliorer et faciliter l’investissement des contribuables Français dans l’immobilier neuf.

Tout contribuable domicilié en France, qui achète un bien neuf ou en VEFA (Vente en Etat de Futur d’Achèvement), à partir du 1 janvier 2015, peut bénéficier de ce dispositif. Cet investissement doit obligatoirement être loué pendant une période déterminée, 6, 9 ou 12 ans.

Contrairement à l’ancien dispositif Duflot, la loi Pinel donne droit de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants. Il peut louer le logement acquit à un de ses enfants, à la seule condition que celui-ci ne soit pas rattaché au foyer fiscal.

La loi Pinel est un moyen de commencer un patrimoine, ou l’augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Elle permet de vous préparer une retraite ainsi que l’avenir de vos enfants, c’est une manière de protéger sa famille.

LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL

L’investissement immobilier en loi Pinel vous permet d’obtenir des réductions d’impôt jusqu’à :
  • 12 % du montant du bien pour un engagement locatif de 6 ans.
  • 18 % du montant du bien pour un engagement locatif de 9 ans.
  • 21 % du montant du bien pour un engagement locatif de 12 ans.

LES CONDITIONS A RESPECTER

Pour que le logement et la location soit éligible à la loi Pinel, il y a des règles à respecter :
Pour le logement :
  • Le bien doit être acquis en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement).
  • Etre neuf.
  • L’achat d’un logement doit répondre au Normes Thermiques RT2012, ou bénéficier du label BBC 2005.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.
  • Le logement doit être achevé dans le 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier.
Pour la location :
  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale au locataire.
  • Le logement doit être loué nu, non meublé.
  • Le propriétaire s’engage à louer son bien selon les plafonds de ressource et de loyer des locataires.

Il existe des conditions financières proprement dites au dispositif loi PINEL,
  • L’investisseur ne doit pas dépasser un plafond de 300 000 € par personne et par an.
  • L’investisseur doit avoir un plafond maximum de 5 500 € par m² de surface habitable.
  • La déduction d’impôt est inclut dans les plafonds des niches sociales limitées à 10 000 € par an et par foyer.
  • La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année sur l’autre.

 
Carte loi pinel

  • Zone A bis : Paris et 29 communes proches (première couronne).
  • Zone A     : Reste de l’Ile de France, Côte d’Azur, Genevois français.
  • Zone B1   : Agglomération de plus de 250 000 habitants, communes Chères, Corse et Iles.
  • Zone B 2   : Agglomération de plus de 500 000 habitants, ayant obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture.
Cependant le dispositif de la loi Pinel, impose des plafonds de ressource, ainsi qu’un plafond de loyer à respecter.

PLAFOND DE RESSOURCE EN LOI PINEL

Les propriétaires qui auront investis en loi Pinel devront obligatoirement, placer des locataires percevant des revenus inférieurs aux plafonds pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

Ces plafonds sont applicables à compter du 1 janvier 2014, ils varient selon le nombre de personnes qui occupe le logement et la localisation du bien loué.

PLAFOND DE LOYER EN LOI PINEL

Il y a également, une réglementation des montants des loyers à respecter, la loi Pinel est soumise à des plafonds de loyer, ils sont variables selon la localisation géographique du logement et indépendant de la durée d’engagement.




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